Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions

A..., la servitude de lotissement grevant le lot n° 16 à la suite de la modification, non publiée, du plan de morcellement du lotissement, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret du 14

X... à régler le montant de la prestation compensatoire, sans avoir au préalable précisé en quoi cette circonstance ne caractérisait pas l'existence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour

Vigneau, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle

apparaît souhaitable ; qu'en conséquence, il convient d'éviter tout risque de concertation frauduleuse ; que le mis en examen ne présente pas de garanties suffisantes de représentation au regard de la gravité

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Equilibre implant

Roman, Palisse, Le Corroller, Béraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ;

provisionnelle de 50 000 francs à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité

détention apparaît comme le seul moyen de garantir le maintien de Guy X... à la disposition de la justice ; qu'au surplus, l'infraction incriminée a causé un trouble grave à l'ordre public lié à la gravité

public, la juridiction du second degré doit à nouveau constater l'existence des faits propres à caractériser les éléments matériels et intentionnel des infractions poursuivies et apprécier, selon la gravité

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de lever l'interdiction faite à Georges Y... de quitter le territoire métropolitain de la France ; "aux motifs propres que l'extrême gravité

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.