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La [5] par courrier reçu au greffe le 3 février 2026, a actualisé sa créance à la somme de 34 354,53 euros.

[N] a remis au greffe par voie électronique ses conclusions au fond d'intimé et d'appel incident.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 14] le 12 février 2026, reçu au greffe le 18 février 2026.

La société [35], par courrier du 09 août 2025 reçu au greffe de la juridiction le 25 août 2025, dont copie notifiée à Monsieur et Madame [N] a fait part de ses motifs de contestation.

avec voix consultative ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a délibéré conformément à la loi et que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief

La Cour a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison du caractère non nécessaire dans une société démocratique des ingérences dans la liberté de réunion des demandeurs. Elle a é