Jean-Jacques X... à l'encontre des poursuites dont il était l'objet, en raison de la mesure de rétention de permis de conduire dont il avait été l'objet et de l'absence de prise de sang au cours de sa garde

titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et d'avoir mutilé des animaux d'espèces protégées ; "aux motifs que, sur le second moyen de nullité : il importe peu que les gardes

Y... avait suffisamment rempli son devoir de mise en garde à l'égard des demandeurs au pourvoi en leur adressant le courrier du 29 août 1990, et qu'il ne lui appartenait pas de réitérer ses mises en garde

et violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article 7 C de la nomenclature générale des actes professionnels ; et alors, enfin, que l'assentiment de la Caisse résultant du silence gardé

financier que le père de famille a imprudemment accepté d'apporter à un fils dont l'activité professionnelle apparaissait menacée" ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la banque avait mis en garde

E... qui ont proposé un prix de 4 000 000 de francs et de ne garder que 23 des 33 salariés et en rejetant le plan de redressement proposé par M.

Yves de Z..., demeurant Pépinière du Mas du Garde, route d'Assas, 34830 Clapiers, défendeur à la cassation ; En présence de : M.

communauté est saisi d'une contestation sur le point de savoir si l'attribution à l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales de la jouissance du domicile conjugal, avec les enfants confiés à sa garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité

d'autodétermination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde

qualification que si il est préalablement constaté ; qu'au cas d'espèce, en qualifiant la clause, aux termes de laquelle la crédirentière était fondée, en cas de résolution aux torts des débirentiers, de garder

son action dirigée contre le syndic Aprogim, alors : « 1°/ que le syndic doit veiller personnellement au bon état d'entretien des parties communes de l'immeuble et pourvoir à sa conservation, à sa garde

paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour dire justifiées les majorations pendant les périodes de garde

prêts portant sur les prélèvements à échéance et le libellé du prêt en devises, à titre subsidiaire, en paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde

[I] selon lequel les documents internes de la banque sont sans emport dans la mesure où ils ne contiennent pas de mise en garde sur l'existence d'une possible escroquerie, les soupçons de la banque résultent

[ZZ] pour proxénétisme, non présentées au cours de leur garde à vue, la cour confirme l'absence d'atteinte au droits de la défense, et la régularité des procédures de gardes à vue de ces prévenus assistés

l'article 18 du Code de procédure pénale relatif à compétence territoriale des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que l'obligation de la contresignature de la demande de prolongation de garde

décision de base légale au regard de l'article L. 823-9 du code de commerce ; 5°/ que les commissaires aux comptes requis d'intervenir dans la perspective d'une cession d'actions doivent mettre en garde

et 13 000 euros, respectivement par rapport aux cautionnements des 27 septembre 2002, 28 janvier 2004 et 18 mai 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier n'est tenu à un devoir de mise en garde