administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment des

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que s'il ressort des visas du jugement attaqué que la

décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que MM.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la nomination de M. X... : Considérant que par l'arrêté attaqué, M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret et soulèvent les mêmes questions ; qu'il

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION QUILLERY, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les désordres

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que le décret du 19 juin

X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DU RHEU demande la condamnation de l'architecte, M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat du syndicat des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... enregistrées sous les numéros 102 934 et 103 212 sont dirigées contre un même

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, M.

Sanson, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE POUR L'EXPORTATION DES SUCRES S.A., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il