La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. A..., les éléments relatifs à sa vie privée et familiale en France et dans son pays d’origine.

d'accueil en France.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 40 000 French francs in respect of non-pecuniary damage and 8 402 French francs in respect of costs incurred before the Cour de Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

1°) d'annuler les décisions du 29 septembre 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et l'a obligée à quitter le territoire français

le 15 octobre 2024, Mme D E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (1 pages

Délibéré après l’audience 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère. - Mme David-Brochen, première conseillère.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 08 décembre 2009, enregistré

à lui rappeler qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise antérieurement.

C A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur

C... épouse A..., ressortissante indienne née le 20 juin 1986, est entrée en France le 31 juillet 2018.

; - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole additionnel à l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à son entrée en France alors qu'elle

, ou la mention « salarié » au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain ou à titre de régularisation exceptionnelle.

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004352 Défendeur(s) : MONSIEUR [S] [P] [M] (EI) [Adresse

Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français Jugement de radiation du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004353 Défendeur(s) : SCHMITT (SAS) [Adresse 1] [Localité