par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque de 1 150 livres sterling qui lui avait été remis le 8 février

de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que certains des propos incriminés dans l'article du 21 février

X... au motif qu'il s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite « et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier », alors que cette nouveauté est postérieure

en demeure de payer, avant de résilier le contrat et de l'assigner en paiement ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'échange de taux était devenu caduc le 28 février

assisté, François X... était représenté par son avocat ; " " il a été indiqué le 16 décembre 1998, au terme des débats, que l'affaire était mise en délibéré et que le jugement serait prononcé le 24 février

faits qui lui étaient reprochés et a été condamné à 95 amendes de 400 francs chacune ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Bernard A... est prévenu d'avoir à Ville en Tardenois (Marne) le 12 février

"aux motifs que : "le mode d'emploi des cartes (encadré de la page 16) et les cartes sur lesquelles figure effectivement la liste services "urgences" d'établissements hospitaliers à éviter et à fermer

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SOPACLIF FARY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février

[T] à un emprisonnement délictuel de trente-six mois avec sursis partiel de douze mois avec mise à l'épreuve et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme prononcée, alors : « 1°/

que le 16 décembre 1992 elle a été employée sur le même chantier pour remplacer une autre ouvrière absente pour maladie; qu'elle a été à nouveau elle-même arrêtée pour maladie du 25 janvier au 25 février

les chefs de préjudice non pris en charge ou pris en charge partiellement par la législation sur les accidents du travail, la cour d'appel a violé les articles 1er et 35 du décret n° 57-245 du 24 février

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 mai 2020, pourvoi n° 18-25.966), par acte sous seing privé du 28 février 2005, la société Boulangerie Neuhauser

du service public d'assainissement de la ville, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application la directive 77/187/CEE du 14 février

A...) et le 24 février 2014 (MM. B... C... et D...

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 23 janvier 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de repos compensateur liée aux jours fériés

2023 soutenues oralement, tendant notamment à voir : " -DEBOUTER la société OPTM (Observatoire Panoramique de [Adresse 2]), de l'intégralité de ses demandes, fondées ; -CONDAMNER la société OPTM à fermer

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de sortie de ferme ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments produits et retenu, répondant aux conclusions prétendument

Maurice Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 juin 1994 et le1er février 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la société DIAC Equipement, société