Cyril A a fait l'objet, le 24 décembre 2004, d'une mesure de protection judiciaire jeune majeur décidée par le tribunal pour enfant de Niort, confiée, dans le cadre d'un hébergement diversifié, au foyer

de la victime ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de faute de l'institution spéciale d'éducation surveillée de Savignysur

, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur ; que l'action ainsi ouverte ne fait pas obstacle à ce que soit également recherchée, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat

délivrances ne présentaient pas de caractère dangereux dans la mesure où la traçabilité des médicaments était assurée ; que si la juridiction disciplinaire peut, même si elle retient l'existence d'une faute

d'expertise médicale ainsi qu'une expertise comptable afin de déterminer le montant des indemnités et d'évaluer les frais futurs dus en réparation des préjudices subis par les consorts B...en raison des fautes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration qu'il a faite

60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Refus de prendre une

. - Gérance de fait - Hypothèse où il n'y a pas gérance de fait.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérance de fait - Cas ou il y a gérance de fait.

. - Sociétés de fait - Année de dissolution d 'une société de fait.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS HORS DE L 'EXERCICE DES FONCTIONS..* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérant de fait - qualité de gérant de fait reconnue.

. - Notion de gérant de fait - Gérance de fait non reconnue.

. - Notion de gérant de fait - Qualité de gérant de fait reconnue.

Davor Derenčinović, judges, and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 20   December 2013, Having deliberated, decides as follows: FACTS

grave, le président de l'office lui aurait infligé deux sanctions à raison des mêmes faits ; Sur le moyen tiré d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation : Considérant