AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137218dcd580146773f4b9b
27 novembre 1991
27 novembre 1991
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Perline, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Papeete (Polynésie-française), BP. 438, immeuble Fare
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FAREZ, Abderazak
17/05/2026
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CABINET FAREZ ASSURANCES
11/05/2026
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CABINET FAREZ ASSURANCES
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HACHEM, Farez
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FAREZ, Dehbia
07/04/2026
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4ème chambre
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur, - et les observations de Me Sainte Fare Garnot, substituant Me Rochiccioli, avocate de M. A.
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