d'Etat annule le jugement du 10 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a limité à 3 000 F le montant de l'indemnité demandée, en réparation de l'ensemble des préjudices subis par le fait

avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...

ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision de refus du 1er avril 1987 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société anonyme Imprimerie François à licencier pour faute

UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES REQUERANTS ; CONS., TOUTEFOIS, QUE LE CHIRURGIEN A PROCEDE A LA TRANSFUSION SANS S'ASSURER DE LA COMPATIBILITE DU SANG TRANSFUSE ET DE CELUI

[P] a fait l'objet à l'initiative de M.

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte

administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser deux indemnités de, respectivement, 1 550 000 F et 1 570 000 F, avec intérêts, en réparation du préjudice subi du fait

annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de 300 000 F en réparation des conséquences dommageables de la faute

tribunal administratif de Bordeaux a condamné Me A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ACMR, à verser à la CCIB une indemnité de 378 579,04 euros en réparation du préjudice subi du fait

il savait qu'elle était en conflit avec son conjoint et alors qu'il ne pouvait ignorer que ces documents pourraient être utilisés contre le père ; qu'en estimant que ce praticien, qui avait également fait

du recteur de l'académie d'Amiens rejetant son recours gracieux contre l'arrêté du 23 octobre 2009 par lequel le recteur a décidé de procéder à une retenue sur son traitement pour absence de service fait

BEC Frères des condamnations qui pourraient être prononcées contre l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 30 août 1973 les travaux confiés à l'Entreprise BEC Frères par l'Etat ont fait

jugeait utiles ; qu'elle ne saurait, dès lors, en tout état de cause faire grief à la VILLE DE PARIS de la prétendue insuffisance de telles études ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en renonçant, du fait

.., demeurant ensemble ... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 20 février 1984 en ce qu'il rejette leurs demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait

ONT SOUTENU QUE DES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DU FEU D'ARTIFICE ; CONS. QUE L'ACCIDENT SURVENU A MLLE ANITA X...

dont il s'agit qui n'étaient pas devenus définitifs ainsi que pour refuser le permis de construire sollicité, irrégularité à laquelle la société Italie-Vandrezanne n'a eu aucune part, a constitué une faute

A engage la responsabilité sans faute de l'Assistance Publique de Marseille ; Sur le préjudice de M.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er juillet 1986 qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice que lui a causé l'interruption par fait