2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / que le refus, par un employeur, de l'accès de l'entreprise à un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée constitue une entrave

place des élections qui, jusque là, n'avait jamais été spontanément organisées par l'employeur en violation des dispositions de l'article L. 423-18 du Code du travail, attitude constitutive d'un délit d'entrave

122-14-2 du Code du travail; alors, de même, qu'en déclarant que les courriers de plaintes émanant de la société Air Sofia, loueur de l'appareil et de l'équipage, ne concernaient pas le reproche d'entrave

suite et étant rappelé que, s'il a dû être sorti de force et mis sur le trottoir, cette situation résulte de son seul comportement puisqu'il refusait de quitter l'agence et de se mettre debout pour entraver

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, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Eric A..., Sauveur MESSINA, Jean F..., du chef d'entrave

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X... invoquait dans ses conclusions d'appel les entraves apportées à sa prospection par l'employeur et contestait l'importance de la diminution du chiffre d'affaires qui lui était reprochée eu égard à

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s'agissant des machines à imprimer T 145 et T 133 qu'elles comportaient des différences de réglage et de conduite, exposant pour la machine T 145 les difficultés supplémentaires liées à l'existence d'un encrage

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en précisant que celle-ci pourra en disposer librement , alors : « 1°/ qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave

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