B..., qui travaillait avec elles, était agressif envers elles et était à l'origine de l'incident, et que Mme Z... avait licencié brutalement Mme C..., que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, d'une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles

pourvoi, d'une part, qu'en l'état de la contestation de la banque faisant valoir que les indemnités forfaitaires prévues aux contrats de prêts ne pouvaient s'analyser en autant de clauses pénales, puisqu'elles

contradictoire, écarter des débats des pièces et attestations valablement produites par une partie et qui ont été régulièrement communiquées à la partie adverse et contradictoirement discutées, au seul motif qu'elles

étayaient et qui, elles, étaient accueillies, la cour d'appel, qui a privé ainsi la femme de la possibilité d'assurer utilement sa défense, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat nul ne peut produire aucun effet, les parties devant être remises dans l'état où elles

X... non constitutives de faute grave par le fait qu'elles ne justifiaient que des observations, sans rechercher si elles n'étaient pas de nature à nuire à la réputation de l'officine ou à engager la responsabilité

la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 24 mars 1978 et de l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les circulaires administratives n'obligent que les fonctionnaires auxquels elles

-C. font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué par un dispositif dont les différentes mentions sont inconciliables entre elles puisqu'elles constatent la filiation paternelle de Thérèse D. tant à l'égard

modificative du 10 juin 1985 qui dispose dans son article 1er (sous l'article 4, 2 a, de la directive du 17 juillet 1969 modifiée) que "peuvent continuer à être soumises au droit d'apport... dans la mesure où elles

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les conséquences qu'engendrent la maladie peuvent justifier un licenciement dès lors qu'elles

dès lors, en estimant que les créances contractuelles de la société Transports Vallée résultant des vices cachés affectant les semi-remorques litigieuses n'étaient, en ce qui concerne quatre d'entre elles

ces derniers, alors, selon le moyen, "que s'il est vrai que les servitudes conventionnelles ne sont opposables que dans la mesure où, comme tout acte portant constitution de droits réels immobiliers, elles

Y..., telles qu'elles résultaient du certificat du Docteur X... du 30 mars 1995, une aggravation importante de sa situation directement liée à l'accident du travail qu'il avait subi le 3 mai 1984 et qui

reprennent leur emploi dès l'expiration du congé parental prévu par la loi ou qui sont involontairement privées d'emploi pendant la durée du congé parental légal ou à l'issue de ce congé, bénéficient pour elles-mêmes

pas droit au renouvellement du bail commercial et au paiement d'une indemnité d'éviction tend aux mêmes fins que la demande de première instance en résiliation judiciaire du bail commercial en ce qu'elles

constituent entre elles un groupe de reclassement ; qu'en refusant d'intégrer dans le périmètre de reclassement la société Mâtines en considération du fait que le groupe CECAB ne détenait qu'une participation

051,16 euros, alors : « 1°/ le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés BBL et Helvetia faisaient valoir que la première d'entre elles