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Q... représentant les consorts Q... , a mis à disposition du juge l'ensemble des originaux produits à l'instance ; Attendu que els époux W...

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qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Elise

l'ACD'OM stipulait que le siège de l'association est fixée dans le département du Président en exercice ; que le nouvel article 3 dispose qu'il est institué un secrétariat permanent fixé à la Réunion qui devient

présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Mme Elise

N° SIRET : 498 735 356 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 8] ayant pour avocat postulant Me Eric DABIN de la SELAS DABIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES ayant pour avocat plaidant Me Elise

constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Madame Elise

[X] qui déclare que courant décembre 2021 sur le chantier Elise [Localité 7] il a constaté que M.

barreau de LYON INTIMÉE : SAS GARAGE [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Marc TURQUAND D'AUZAY de la SELARL YDES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Elise

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente

la Constitution en son article   3   ; qu’en effet, l’article 5 renvoie, dans son deuxième alinéa, à un tableau annexé au texte de la loi qui pose comme postulat que chaque département doit élire

voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devraient