contestation du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation professionnelle ; qu'en déclarant irrecevable le moyen pris de la reconnaissance implicite du caractère professionnel dudit

pour seul objet de protéger le mandant et que la nullité qu'il édicte est relative ; qu'ainsi en considérant que le locataire de Mme X..., tiers au mandat, était recevable à se prévaloir de la nullité dudit

voie d'exécution à l'encontre de la Congrégation des soeurs aveugles de Saint-Paul, au prétexte qu'il s'agirait d'une seule et même personne morale, la cour d'appel a élargi la portée du dispositif dudit

d'encadrement", ce dont il résultait a contrario qu'ils les concernait et n'était pas spécifiques aux salariés du premier collège ; qu'il n'a relevé aucun élément permettant de caractériser l'influence dudit

que, de surcroît, le recours subrogatoire de la CNA était régi par la loi fédérale suisse sur l'assurance accident qui ne distingue pas entre les différents postes de préjudice en sorte que l'assiette dudit

d'un contrat d'achat et d'abonnement relatif à l'entretien d'extincteurs ; qu'en imposant néanmoins la rédaction de deux contrats distincts, l'un concernant l'achat du matériel, l'autre d'entretien dudit

de la partie civile, qui avait déclaré, et maintient, qu'au commissariat de police de Meudon, en restituant, au prévenu un sac à main qu'il lui avait confié, qu'elle recevait restitution du contenu dudit

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme tardive l'exception de nullité soulevée par Monique Y... et relative à l'absence de demande d'observation qui résulte dudit

déterminé au jour de l'engagement de la caution et qu'en l'absence de certitude sur la date à laquelle avait été portée à l'acte le nom du débiteur garanti, la cour d'appel ne pouvait admettre la validité dudit

oeuvre par le producteur de gaz que sur le fondement de la garantie contractuelle de 10 ans qu'il avait consentie à ce dernier, était fondé à appeler en garantie la société Vernis Valentine fabricant dudit

oeuvre par le producteur de gaz que sur le fondement de la garantie contractuelle de 10 ans qu'il avait consentie à ce dernier, était fondé à appeler en garantie la société Vernis Valentine fabricant dudit

sont opposées qu'après leur avoir été notifiées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer ces dispositions, confirmer le jugement ayant fixé le point de départ à la notification dudit

quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel l'incendie a pris naissance est engagée vis à vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie dès lors qu'il est établi que, soit la naissance dudit

qu'en lui appliquant les dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail et de l'arrêté préfectoral pris sur ce fondement, la cour d'appel a violé tant l'article L. 221-9 que l'article L. 221-17 dudit

société Hôtel Le Totem, a relevé appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars 1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit

cour d'appel qui affirme que la créance de l'EDF à l'encontre de la SHG résulte d'une régularisation concernant l'énergie fournie directement liée aux équipements de la SHG alors qu'il ressort tant dudit

une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif qu'en modifiant les modalités de calcul de cette commission pour l'année1995 la société EG et G Berthold avait procédé à une modification dudit

alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'ordonnance autorisant le mandataire de justice à revendre un véhicule concerne directement les droits du prêteur de deniers employés à l'acquisition dudit