E... a assigné les consorts X... en demandant l'annulation, pour dol, de l'acte du 3 octobre 1989 et le paiement de dommages-intérêts; que la société Le Grand Vivier a été attraite à la procédure ;

(le commissaire aux comptes), pour dol ; que le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser à MM.

non-partie à la première expertise ; que les experts ont déposé leur rapport les 28 juillet et 31 août 1997 et que la société Meerkats a assigné la société Unipierre III en annulation de la vente, pour dol

X..., poursuivi par la BNP Paribas en remboursement du prêt dont les échéances n'étaient plus payées, a prétendu que la banque s'était rendue coupable d'un dol en le laissant contracter sans l'informer

X... de Y... aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de parts pour dol et la mise en jeu de la garantie d'éviction ; que Mme X... de Y... et la société civile immobilière JHML La Fayette, caution

[U], qui a opposé la nullité de son engagement au motif que son consentement avait été vicié par un dol, la banque ayant omis de l'informer des conditions de fonctionnement de la garantie Oséo.

Mondego et MG promotion, associées de la société venderesse (les associées), qui avait fait l'objet d'une dissolution amiable, le notaire et la banque, en réparation de ses préjudices, sur le fondement du dol

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso Doble

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du montant de revenus distribués par la SAS Jolie Doll : 5.

de 550 100 francs à la société SLS et d'avoir rejeté sa demande de restitution de la somme de 149 900 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol

d'expertise, a relevé que la nécrose était vraisemblablement due à une injection dans une artériole qui ne pouvait être détectée, en raison de sa finesse, par l'examen clinique et probablement par un écho-doppler

L'opérée présentant au réveil de vives douleurs ainsi qu'un gonflement de la cuisse gauche, fut diagnostiquée une ischémie du membre inférieur, confirmée par écho-doppler.

North Macedonia 19/08/2020 BETON AD SKOPJE 1995 Skopje 5. 44331/20     Didaks Dooel Skopje v.

Mme C F ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de Peyriac-de-Mer a délivré à la société civile de construction vente Ecrin du Doul

prix net définitif a été fixé à partir du prix global prévu dans les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol

son obligation de délivrance ne pouvait être imputé au bailleur quant aux locaux ayant fait l'objet d'un premier contrat en 1999 et que les négligences d'une extrême gravité du locataire, confinant au dol

l'inobservation des formalités de l'entente préalable et a ordonné une expertise médicale technique afin de déterminer si les actes de rééducation dispensés à l'assuré pouvaient l'être au cabinet d'un praticien de Dol

assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, du dol