des articles 509, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; " alors que l'affaire est dévolue

moins de trois cents salariés, l'entreprise n'a pas à supporter la charge d'un mandataire supplémentaire en la personne du représentant syndical au comité d'entreprise, ce mandat étant de plein droit dévolu

des copropriétaires pris individuellement pour dépréciation de son "lot privatif", l'arrêt retient que chaque copropriétaire, indivisément propriétaire des parties communes, a été indemnisé de la dévalorisation

La commission estime qu'entrent dans ce champ les parties du registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales de la société, qui portent sur la mission qui lui est dévolue

Dans ce cadre, la commission considère ainsi, en règle générale, que les missions qui sont dévolues aux sociétés d'économie mixte par les collectivités qui les ont créées, constituent des missions de service

. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.

[M] à raison de la dévaluation desdits matériels à hauteur du montant nominal investi pour leur acquisition, et ainsi, Condamner Mme [D] à payer à M.

Maurice MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER

DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER

du code de procédure civile 2° Alors que la victime, qui n'est pas en mesure de reprendre une activité salariée semblable à celle qui était la sienne avant l'accident, et subit une dévalorisation

l'absence de référence au texte sur lequel est basée la créance ainsi que sur l'absence d'indication des bases de liquidation de la créance et que le contrôle de la légalité d'un acte administratif est dévolu

Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a décidé de confier les pouvoirs dévolus

avait été désignée en qualité d'assesseure du bureau de vote n°1 pour le premier tour du scrutin des élections législatives du 12 juin 2022, de 14 heures à 17 heures, n'a pas rempli ses obligations dévolues

Mme Y... était présente sur les lieux le jour de l'accident et qu'elle avait rempli et signé au nom de l'employeur la déclaration d'accident du travail ; qu'ainsi, exerçant le pouvoir de direction dévolu

inopérants qu'il n'existait qu'un seul contrat liant les parties, que les honoraires réclamés concernaient l'ensemble de la mission qui lui avait été confiée et qu'il n'aurait pas exécuté les obligations dévolues

d'une rémunération au moins équivalente ; que la société Reals faisait valoir, dans ses écritures d'appel, qu'à la suite d'une réorganisation de l'activité de l'entreprise, les tâches antérieurement dévolues

en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues