] [Localité 11] Représentée par Me Anne-laure DERRIEN, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [LZ] [G] [Adresse 8] [Localité 11] Représentée par Me Anne-laure DERRIEN, avocat au barreau de TOULOUSE

C... ; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J... ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat a procédé à la re-désignation

probation et le juge de l'application des peines, énonciation imprécise et insuffisante à caractériser l'inobservation par l'intéressé de l'une des mesures obligatoires de contrôle limitativement définies

n'avaient pas pu voter au premier tour faute d'avoir reçu le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée

X..., lorsque le 12 février 1993 il a été élu administrateur salarié d'Usinor-Sacilor et de l'absence de désignation d'un nouveau délégué syndical par la CGT à cette date, le tribunal ne pouvait, pour

, parmi ses membres, par une résolution du comité social et économique : qu'en l'espèce, pour annuler les désignations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'union départementale Force Ouvrière du Val-d'Oise a désigné M.

syndicat auteur de la désignation, que par l'union de syndicats intervenante, le tribunal a violé les textes susvisés.

conclusions déposées par les parties ; que les emprunteurs ont signifié leurs dernières conclusions le 15 janvier 2018 ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas d'établir que les dernières

Mme A... en qualité de délégué syndical en remplacement de Mme Z..., qui avait été désignée par le STOP ; Sur le premier moyen : Attendu que le STOP et Mme Z... font grief au jugement de ne pas avoir

Par requête du 12 février 2019, la société a saisi le tribunal aux fins d'annulation de cette désignation.

d'audience par un magistrat du siège désigné par ordonnance du premier président, ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations ; que, l'arrêt doit, à peine

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 juillet 1993) d'avoir annulé sa désignation

; Sur le moyen unique : Attendu que la société Brink's Ouest fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 9 juin 1992) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation

nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert doit convoquer les parties à toutes les mesures d'instruction ; qu'en statuant de la sorte après avoir constaté que l'expert désigné

X..., et le syndicat Sud CS France font grief au jugement de s'être déclaré territorialement compétent pour statuer sur la demande d'annulation de la désignation de M.

, constatations d'où il s'évince que la société AIOI avait exécuté l'obligation de désignation pour laquelle elle avait reçu injonction, devait en déduire que la société AIOI, qui n'était pas tenue de

suivant les modalités susdites ; qu'il résulte de ces dispositions que la désignation des suppléants est valable pour l'année judiciaire à venir ou en cours, qui commence le 1er janvier et se termine