ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0159, avocat postulant et Me Arnaud DELOMEL

venant aux droits de la SA UES Habitat Pact [Adresse 7] [Localité 4] Association Soliha venant aux droits du PACT Métropole Nord [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Anne-Laurence Delobel-Briche

EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B692, et Me Arnaud DELOMEL

Portalis DB3S-W-B7G-XDN6 N° de MINUTE : 23/00894 Madame [B] [O] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0215 (POSTULANT) et par Me Arnaud DELOMEL

Adresse 8] [Localité 6] agissant tous deux en qualité d’ayant droit de Monsieur [D] [I] représentés par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0159, avocat postulant et Me Arnaud DELOMEL

ETAT rendue le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [T] [K] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0159, avocat postulant, et Me Arnaud DELOMEL

[L] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL

Dujardin, rapporteur public ; - les observations de Me Delobel, représentant le centre hospitalier universitaire de Rouen. Considérant ce qui suit : 1.

Ces critères ne permettent pas à la société Pleinair casino de proposer un montant des investissements décorrélés des produits d'exploitation.

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [I] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 Maître Arnaud DELOMEL

A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public

A pouvait bénéficier d'un contrat à durée déterminée doit en conséquence être décorrélée de la période d'indemnisation des droits afférents à cette requalification ; - une personne morale de droit public

son auteur ; - ils sont dépourvus de base légale du fait de l’illégalité de la délibération du 17 juin 2019, laquelle fixe de manière arbitraire et rétroactive un tarif forfaitaire annuel unique décorrélé

No 05/02381No Minute :Grosse délivréele :à :S.C.P. CALASS.C.P. GRIMAUDMe RAMILLONS.C.P. POUGNANDS.E.LA.R.L.

d'harmonisation des salaires des personnels CRIS et GSM, est versée à tous les salariés engagés par OREPA, quelque soit leur date d'embauche, ainsi qu'il résulte des bulletins de salaire de Mademoiselle Karine DELAVELLE

DELAGELe président, A. BARTHEZ La greffière, E.

des informations sur le personnel susceptible d’être concerné par l’acquisition des titres et de journalistes susceptibles de faire valoir leur clause de cession ; par ailleurs, le projet de PSE est décorrélé

sont pas pertinents ; - la valorisation de la villa résultant de la méthode d’évaluation par application d’un taux de rendement à la valeur locative du bien est erronée : le taux de 3% appliqué est décorrélé