AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a2
18 mai 2022
18 mai 2022
La sanction de ce manquement est expressément prévue par ce texte comme étant la déchéance du droit aux intérêts, et non, comme le sollicite l'appelant, la décharge totale de la caution.
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2 e chambre civile
627df7e40d41e0057d43e32f
12 mai 2022
12 mai 2022
leurs demandes formulées devant la cour d'appel de Dijon, Ce faisant, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dijon sauf en ce qu'il a déchargé les consorts [E
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