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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6285e1856a1876057df5d5a2

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

La sanction de ce manquement est expressément prévue par ce texte comme étant la déchéance du droit aux intérêts, et non, comme le sollicite l'appelant, la décharge totale de la caution.

Source officielle

Page 62 sur 15025

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CA

2 e chambre civile

627df7e40d41e0057d43e32f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

leurs demandes formulées devant la cour d'appel de Dijon, Ce faisant, - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Dijon sauf en ce qu'il a déchargé les consorts [E

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00114

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Celui-ci lui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037649066

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083f6

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cas où la cession de contrat est intervenue en vertu d'une décision du tribunal chargé du redressement judiciaire du débiteur, ce dernier n'est pas déchargé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102913_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200193

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200194

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que Mme W... S... et M. F... S...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200195

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200196

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200197

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200199

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200200

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109039_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme A et C B, représentés par Me Draï, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) la décharge, en droits

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6960d41e0057d43e0b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [D] [O] s'est opposée à cette demande en soulevant la disproportion de son engagement de caution, à titre subsidiaire la déchéance de la totalité des pénalités et intérêts de retard, et la déchéance

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9eac432ce7d11a70105

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[J] demande au tribunal de : « A titre principal - PRONONCER l’inopposabilité et la déchéance du cautionnement en application de l’article L 332-1 du code de la consommation ; - DEBOUTER la BRED

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100422

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'a point de recours contre lui dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68fb978111af6ba0065f3d36

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de rejeter ses demandes de nullité des contrats, - à titre reconventionnel, de constater que la déchéance du terme est acquise, et à défaut de prononcer judiciairement la résiliation du contrat de crédit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200642

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

du terme intervenue était irrégulière et demandé que la procédure de saisie immobilière soit poursuivie sur la base des seules échéances impayées ; que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1027JUD001444888

Admin. suprême

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Dès lors, il y a lieu de repousser cette partie de la demande. B. Frais et dépens 41.

Source officielle