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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736708
27 octobre 2011
ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.
Page 62 sur 63
CJUE
ECLI:EU:C:2010:302
1 juin 2010
#Domande di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania.
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936106
27 juillet 2009
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Elle exerce une activité de prestations informatiques et de conseil dans le domaine des nouvelles technologies, notamment en mode offshore.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710913
29 juillet 1983
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
X..., doivent être relaxés dès lors que les parties organisées à son domicile ne relèvent pas du domaine public ; que Mme Amandine H... devra également être relaxée du fait de son départ de la partie
61372642cd580146774242d9
14 janvier 2004
mention de Progestal en tant qu'acquéreur du casino sur l'extrait n° 101 ait pu procéder d'une erreur matérielle ; "et aux motifs que compte tenu de la spécificité du faux en écriture publique, l'altération
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le non-respect généralisé des règles en vigueur dans des domaines
ECLI:EU:C:2014:156
13 mars 2014
#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Consiglio di Stato.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
, du 20 juillet 1998, et l'article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
LES FAITS L'activité principale de JUMO est la formation dans le domaine du bien-être. JUMO a sollicité LEASECOM pour financer un écran digital de visioconférence.
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence, Domaine
613725dbcd580146774210d3
1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence, Domaine
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037816070
14 décembre 2018
DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - RETRAIT, PAR LE CSA, DU MANDAT DE PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC (1ER AL.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
Didier H... entre 2000 et 2001 au sein de la société Degetel, basée dans les Alpes-Maritimes, dans le secteur de la commercialisation de cartes prépayées ; qu'elle revendait les cartes à des commerçants
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007677002
26 juillet 1982
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -
BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
Marcel Z... a ajouté : " depuis le départ de cette opération, je me suis efforcé de vous donner satisfaction sur le plan technique dans la réalisation de la construction qui doit vous être livrée ; ce domaine
61372650cd58014677424962
5 novembre 2003
Charles B... coupable de trafic d'influence actif, alors qu'il était constant et non contesté que l'opération en cause, comme le prévenu l'exposait dans ses conclusions d'appel, "se situait dans le domaine
6137261fcd580146774231fa
6 octobre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel