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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.

Résumé IA — à vérifier

Page 62 sur 63

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:302

CJUE

1 juin 2010

1 juin 2010

#Domande di pronuncia pregiudiziale: Bundesverwaltungsgericht - Germania.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936106

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.

Résumé IA — à vérifier
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle exerce une activité de prestations informatiques et de conseil dans le domaine des nouvelles technologies, notamment en mode offshore.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710913

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., doivent être relaxés dès lors que les parties organisées à son domicile ne relèvent pas du domaine public ; que Mme Amandine H... devra également être relaxée du fait de son départ de la partie

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

mention de Progestal en tant qu'acquéreur du casino sur l'extrait n° 101 ait pu procéder d'une erreur matérielle ; "et aux motifs que compte tenu de la spécificité du faux en écriture publique, l'altération

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, et de l'avoir condamné de ce chef ; "aux motifs adoptés que le non-respect généralisé des règles en vigueur dans des domaines

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:156

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Consiglio di Stato.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, du 20 juillet 1998, et l'article 1er, paragraphe 1, sous b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

LES FAITS L'activité principale de JUMO est la formation dans le domaine du bien-être. JUMO a sollicité LEASECOM pour financer un écran digital de visioconférence.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1960 ..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence, Domaine

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

1960..., (pièce 32 bis) ; que, par acte notarié du 31 mars, la société civile immobilière Le Polynésia a acquis, pour un montant de 12 000 000 francs, un ensemble immobilier, sis à Aix-en-Provence, Domaine

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037816070

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - RETRAIT, PAR LE CSA, DU MANDAT DE PRÉSIDENT D'UNE SOCIÉTÉ DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC (1ER AL.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Didier H... entre 2000 et 2001 au sein de la société Degetel, basée dans les Alpes-Maritimes, dans le secteur de la commercialisation de cartes prépayées ; qu'elle revendait les cartes à des commerçants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677002

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Marcel Z... a ajouté : " depuis le départ de cette opération, je me suis efforcé de vous donner satisfaction sur le plan technique dans la réalisation de la construction qui doit vous être livrée ; ce domaine

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Charles B... coupable de trafic d'influence actif, alors qu'il était constant et non contesté que l'opération en cause, comme le prévenu l'exposait dans ses conclusions d'appel, "se situait dans le domaine

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Yves Y..., gérant de la SARL Monnet, a été poursuivi pour avoir établi quatre factures relatives à des prestations fictives, qu'il aurait fournies personnel

Résumé IA — à vérifier