des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM

quartier du Jas à Dieulefit (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

Y... et de la CRAMA de Centre Atlantique Groupama, de la SCP Gatineau, avocat de M.

ou le délit à un caractère politique ou lorsqu'il résulte des circonstances que l'extradition est demandée dans un but politique ; 3°- Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de

42.234 à C 08 42.239, E 08 42.241 à G 08 42.244, K 08 42.246 et M 08-42.247 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 14 mars 2008), que la caisse régionale d'assurance maladie Midi Pyrénées (la CRAM

Nord-Picardie de réduire les taux de cotisations "accidents du travail" de ladite société aurait pu courir avant la naissance de la créance de remboursement de ladite société née de cette décision de la CRAM

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

Y... est mis en examen pour : assassinats, tentative d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes

nécessaires au remboursement de sa dette d'emprunt envers la société Entenial au titre d'un prêt conclu pour l'achat de l'immeuble ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (CRCAM

E..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 septembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 27 février 2018, n° 16-86.042

les viols obéit aux dispositions de l'article 7 du code de procédure pénale telles que résultant de sa rédaction de la loi du 10 juillet 1989, à savoir que "lorsque la victime est mineure et que le crime

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole (CRCAM) des

mise en accusation de Karim E... et Kamel X..., non pas pour assassinat, mais seulement pour meurtre et a dit que Grégoria A... devait répondre des seuls délits connexes de destruction de preuves d'un crime

avant de l'éjecter ; que, dans ces conditions, dès que le véhicule avait avancé, Stéphane Z... ne se trouvait plus en position permettant au projectile de l'atteindre au niveau de la partie gauche du crâne

X... a été interpellé dans cette ville, sur mandat d'arrêt, le 13 septembre 2005 et mis en examen ; qu'il ressort des actes et pièces de la procédure les faits ci-après : - sur la matérialité du crime

[T] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 18 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763

de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CRAM de Normandie à payer à M.

"; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les éléments du crime et non sur la qualification légale donnée aux faits ; qu'en conséquence méconnaît, en l'espèce, les exigences des