francs visé dans l'attestation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.3 et suivant du Code du travail ; alors, au surplus, que la violation des consignes

libéré en séquestrant et consignant la somme due, il est de ce fait libéré des intérêts moratoires sur cette somme; qu'en l'espèce, il est constant que le prix de vente du fonds a été séquestré et consigné

immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance à son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation

de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé" ; qu'en conséquence, le fait que le procès-verbal transmis par l'inspecteur du recouvrement à l'organisme social ne contienne

Par ordonnance du 18 novembre 2020, le doyen des juges d'instruction, constatant l'absence de versement dans le délai fixé de la consignation qu'il avait ordonnée, a déclaré irrecevable la plainte de M

pour y exécuter son second service de nettoyage ainsi que la contrainte de devoir, sous peine d'avertissement, répondre aux appels téléphoniques de son employeur pour recevoir des informations et consignes

    BILAN D’ACTION Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Cottin c. Belgique (Requête n o 48386/99, arrêt du 2 juin 2005)   I.

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gérald X. pour viols aggravés

X..., lequel avait régulièrement travaillé pour des entreprises françaises, au motif qu'il n'avait pas cotisé pendant la période litigieuse, motif expressément déduit de ce que le régime général de la

général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation corrélative pour l'employeur de cotiser

la Cour d'appel de Poitiers du 18 mars 2015 alors, selon le moyen, que le juge peut, sans se livrer à une nouvelle appréciation de la cause ni modifier les droits et obligations des parties, corriger

ce dernier ayant été en mesure de vérifier la réglementation applicable en raison de son interpellation à proximité immédiate de ce lieu ; que c'est à bon droit que l'officier du ministère public a corrigé

l'ordonnance du 2 février 1945 est conforme à la mission éducative de cette juridiction et nécessaire pour assurer un suivi du mineur dans la durée ; que l'apparent manquement à l'exigence d'impartialité est corrigé

- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle

judiciaire son père, âgé et affecté par le dépôt de bilan, lui a délégué ses pouvoirs mais que le fait qu'il ait géré pendant un an ne suffit pas à lui faire perdre la qualité de salarié d'autant qu'il a cotisé

sécurité sociale qui disposent que sont comptées comme périodes d'assurances les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux, n'indiquent nullement que cet assuré devait avoir cotisé

bénéficier d'une retraite de cet organisme de retraite des kinésithérapeutes exerçant à titre libéral, et condamner néanmoins l'employeur, au titre des mêmes activités et pour les mêmes périodes, à cotiser

Delbano, conseiller doyen, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Finamur, après débats en l'audience