Z... n'a pas été établie ; qu'ainsi, en l'absence de ces éléments concernant les conditions mêmes du choc avancé et permettant d'estimer les déclarations de Mmes X... et C..., la cour considère que les

La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition

procédé de la même manière auprès de l'United Overseas Bank ; que Jean-François Y... a reconnu lors de son audition par les services de police le 23 avril 1990 qu'il avait "récupéré tous les fonds connus

prétendant que son consentement a été vicié par le dol d'établir les manoeuvres dont elle a été victime, et, lorsque ces manoeuvres ont consisté en une réticence dolosive, d'établir le fait précis, connu

lors que cette erreur a causé un préjudice anormal ; qu'en déclarant que la responsabilité des organismes sociaux en raison de leur faute ne pouvait donner lieu à des dommages-intérêts qu'à la double condition

que la destination spécifique du matériel ait été connue de l'établissement de crédit ; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et a encore privé sa décision de base légale au retard

que la destination spécifique du matériel ait été connue de l'établissement de crédit ; que la cour d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et a encore privé sa décision de base légale au retard

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) d'avoir fixé le taux de l'IPP consécutive à cet arrêt de travail à 30 % et jugé que les conditions de la garantie n'étaient pas remplies postérieurement

de chef de service actualités tourisme du magazine Femme actuelle, a été licenciée pour faute grave le 27 mai 1997 pour avoir utilisé ses fonctions afin de bénéficier à titre personnel, pendant ses congés

X..., que ce dernier avait pu déposer sa candidature pour le premier tour sans rechercher si le fait d'avoir été informé dans de telles conditions des modalités d'organisation des opérations électorales

Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 décembre 2014), que la commune de Sainte-Rose a confié la création

lequel il lui remettait de l'argent liquide ; que Yilmaz X..., qui payait en liquide et venait dans un atelier que rien ne signalait, n'ignorait pas le caractère clandestin de cet atelier ; qu'il a confié

, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'après avoir retenu que le montant de 589 euros, mentionné au titre de l'impôt foncier dans le mandat confié

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2022) et les productions, les sociétés [U] Family, MAP, ML, Pavimo et Pavmarie (les mandantes), ayant pour gérante et présidente Mme [U], ont confié, en 2015 et

dans ses fonctions le 25 avril 2005, cette décision devenant effective sous réserve de l'avis du médecin du travail ; que les conclusions du comité médical qui avait le 27 juillet 2004 régularisé le congé

société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés

.]) ; que la société des Silos portuaires de Bordeaux Letierce (la SPBL) a exploité cette installation dont la grue s'est effondrée sur un bateau en 1987 et qui a connu des dysfonctionnements après les

Sylvain A... ; que celui-ci, au nom des deux sociétés cessionnaires, n'aurait à l'évidence pas consenti aux conditions financières fixées par M.