" ; que cette consultation doit uniquement intervenir "lorsque le licenciement est envisagé", et n'impose pas la consultation de la commission consultative paritaire au cours de la procédure de reclassement

médicales liées à l'exposition à l'amiante, consultations prises en charge par son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

S... qui reconnaît d'ailleurs avoir glissé avant de tomber », cependant qu'en l'absence des infractions commises par le conducteur du scooter, soit le refus d'obtempérer et le dédit de fuite, le dommage

canalisations d'eau et d'électricité, afin d'obtenir la remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formulées au titre de la conduite

Y... et B..., selon lesquels le demandeur était le conducteur de la voiture le jour des faits, sont concordants avec les déclarations, toujours faites par la victime, M.

comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 25 octobre 1991 ne fait nullement état d'une consultation

Y... demandait le paiement -réalisation du projet d'exécution et du dossier de consultation des entreprises- avaient été réalisées postérieurement à la résiliation du contrat; que l'exécution de ces

, non prévus à cet effet, l'arrêt ne pouvait, pour exonérer le preneur, dissocier l'usage du four dans le rez-de-chaussée loué de ses conditions d'évacuation dans le conduit supérieur, considéré comme

société Imprimerie Frontère, en qualité d'ouvrier puis de contremaître, a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1991 ; qu'à la reprise du travail, il a été réintégré dans un poste de conducteur

Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.

du fichier LAPI ; qu'en refusant d'annuler les pièces se rattachant à la consultation du Fichier LAPI concernant ce véhicule, malgré l'absence au dossier d'acte justifiant que la consultation a été régulièrement

T..., au seul motif que la commission de contrôle n'avait pas été consultée préalablement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur

Mohamed, contre l'arrêt de la ... chambre, en date du 15 février 1990 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 2 000 francs d'amende

d'une partie seulement des délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul un délégué du personnel avait été consulté sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une

Jean-Philippe Y..., conduite par son propriétaire et assurée au nom de son père, M. Jack Y..., auprès de la compagnie d'assurances Groupe Azur, a heurté M.

le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation. 6.

Ce plan a été présenté, pour consultation, au comité social et économique central le 4 mai 2020. 3.

Ce calendrier venait modifier celui présenté lors de la précédente consultation, notamment par l'ajout de deux jours supplémentaires d'activité partielle pour la ligne de production MDEP.