. ; "aux motifs qu'Albert Y... a exposé aux services de police que son employeur X..., était venu chez lui pour voir sa plantation d'avocats et qu'une fois dans son appartement, il avait commencé à

relative à des pratiques concernant un marché d'électrification rurale dans le département du Loir et Cher

La lecture de la liste de chargement d'une tournée mensuelle montre que le conducteur effectue des livraisons chez plusieurs clients différents, situés dans une même localité ou des localités voisines

Par conséquent, il convient également d'infirmer la décision déférée sur ce chef.

Statuant à nouveau de ces seuls chefs, la cour d'appel a : - conformément à l'accord des parties, accordé à M.

Aussi le chef de redressement du chef des frais liés à la mobilité professionnelle sera validé à hauteur de 4 769 euros.

produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer sur des chefs

Serge, - LA SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de dénonciation

X... en tant que chef de secteur; qu'enfin, il est invraisemblable que M.

interdisant cette pratique ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de texte l'incriminant expressément, cette pratique n'était constitutive d'aucune infraction pénale en sorte que les poursuites engagées de ce chef

de jugement omis, cette question étant indivisible de la demande en revendication formée en ce qu'elle en constitue le préalable, outre que les intimés avaient formé appel incident des autres chefs, sans

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard Bries coupable d'infractions au décret du 8 janvier 1965 et de blessures involontaires ; "alors que, sauf si la loi en dispose autrement, le chef

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef

sa responsabilité pénale recherchée, pour la même infraction, du fait de la délégation de ses pouvoirs, il ne saurait pour autant en être exonéré en cas de faute caractérisée dans ses attributions de chef

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mai 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef

affirmation n'était pas contestée puisque la société Techfor admettait devant la cour d'appel qu'il n'y avait pas de chef de pont officiel sur la plate-forme, et que M.

né immédiatement à cet égard que la démission donnée en toute connaissance de cause par le salarié n'en est pas une; que dès lors, en se fondant exclusivement sur le fait que la nomination d'un autre chef

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et l'enlèvement de toutes constructions de son chef et de le condamner au paiement de sommes ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit