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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

pour le mois d'octobre 2019, qui avaient été versés aux débats par cette dernière et qui figuraient, respectivement, sous les numéros 10, 22 et 26 de son bordereau de pièces, que le statut de chacun

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013, alors : « 1°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités contributives de la caution s'apprécie à la date de chacun

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415fcb

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

sécurité prévoit l'attribution de points de sécurité conditionnée par la présence d'au moins un jour dans le mois pour le challenge mensuel, d'un jour dans le trimestre pour le challenge trimestriel ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00209

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300506

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 11 105,47 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à chacun

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00493

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01622

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

des prévenus personnes physiques ou personnes morales » (arrêt, p. 27, § 1), sans mieux préciser concrètement, pour chacun des prévenus et des modes de commission du délit de fraude fiscale, les faits

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-26

droit de la concurrence

15 février 2017

15 février 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chanis par les sociétés ITM Entreprises et Inige

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613721d3cd580146773f7c89

Cassation

21 janvier 1993

21 janvier 1993

Louis, demeurant Challain-la-Potherie à Cande (Maine-et-Loire), 98/ M. T... Pierre, demeurant ... à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire), 108/ M. XX...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300477_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

code de justice administrative et dans l'état de ses dernières écritures : 1°) de prescrire une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des différents désordres qui affectent le pont Chaban-Delmas

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667348

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-DCC-165

droit de la concurrence

13 novembre 2014

13 novembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saint André Distribution par les consorts Chauvin aux côtés d'ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-A-18

droit de la concurrence

25 novembre 1998

25 novembre 1998

relatif à une demande d'avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-263

droit de la concurrence

26 décembre 2019

26 décembre 2019

Philippe Thouzeau des sociétés Fontenay Distribution, Saint-Clément et Le Chemin des loups

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852474

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Chemins ruraux.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

état liquidatif d'une succession dirigée notammentc/Mme Gisèle X

61372514cd5801467741ad16

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Maurice X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacun des consorts X... et à Mme Y... une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300530

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

CHAUVIN, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° Z 19-13.507 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme L....

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427288

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des questions pour chacune

Source officielle
CC

civ1

61372533cd5801467741bd13

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006) d'avoir interprété les dispositions du testament de Marie-Thérèse X... veuve Y... comme visant un legs indivis et par moitié chacune

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, s'agissant plus précisément du débat sur les faits reprochés à l'accusé, ce débat s'est quasiment borné à l'interrogatoire de chacun

Source officielle