Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.

autorisation d'obstruer cette ouverture ; Attendu que la société ERI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par ses dimensions en hauteur et en largeur, son châssis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

ayant droit de Mme Jeanne A... décédée ... 31500 TOULOUSE représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CHARRIER DE LAFORCADE, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur

la première, située à 1, 22 m du sol, non ouvrante, est constituée de pavés de verre bullés,- la seconde, située à 0, 83 m du sol, non ouvrante, est constituée de 6 plaques de verre montées sur un châssis

Le rapport de Mme Rouault-Chalier a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

du défaut de fonctionnement du store extérieur orientable du salon ; - condamné la SAS Minco à garantir la SARL [E] de sa condamnation au titre de la stagnation d'eau dans le profil d'appui des châssis

Michel Russo, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier. La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.

La rapporteure publique, autorisée par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensée, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions. Le rapport de M.

.- Z..., infirmé le jugement entrepris en ce qu'il les avait condamnés à transformer en châssis fixe sur une hauteur de 2 mètres et d'oscillo battant pour le surplus les fenêtres du premier étage de leur

française ; que Madame X... reconnaît implicitement que la société ART RENOVE est bien intervenue à son domicile de VERFEIL pour la pose d'une fenêtre donnant sur un balcon au premier étage avec un châssis

juillet 1999 ; que, le 6 décembre 1999, la société Rolba a commandé à la société BSI Process Montanier, devenue BSI Process Manufacturing (la société BSI), un véhicule, qui a elle-même commandé un châssis

X...Chadi alias Y... après une longue poursuite.

conçue pour résister à l'effraction, même si elle ne peut pas l'éviter ; que l'article 2.2 de la norme française NF P 24-301 relative aux spécifications techniques des fenêtres, portes-fenêtres et châssis

D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de façade Est après travaux et du plan de coupe après travaux qu’un châssis fixe sera positionné sur la façade Est de l’extension

Le rapporteur public, autorisé par Mme Rouault-Chalier, présidente de la formation de jugement, a été dispensé, sur sa proposition, d'avoir à prononcer des conclusions.

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de : - Vendée Habitat, - M. et Mme B, - la société AD Inge, - la société Charier TP Agence TDD Atlantique Vendée.