Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, la SAS AMG Promotion, représentée par Me Ceccaldi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du

SCP Yves et Blaise Capron, avocat de l'association tutélaire du Pas-de-Calais, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil départemental du Pas-de-Calais, et l'avis de Mme Ceccaldi

[X] [B] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Coralie Garcia Brengou de la Scp Tournier & Associes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté par Me Marc-andré Ceccaldi de l'Association

AMBULANCES DU SOLEIL MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE

né le 22 Septembre 1941 à FEDALA (MAROC), demeurant... 13300 SALON DE PROVENCE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de la SCP PREZIOSI-CECCALDI, avocats au barreau de

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

coupables des chefs des délits de vol et recel et condamnés à réparer le dommage subi par la Compagnie Parisienne des Asphaltes ; "aux motifs que "les matériels (camions citernes) utilisés par les voleurs

-désigner Maître I... pour le concluant, et Maître G... pour Mme X..., afin de préparer le projet d'acte de partage ; -désigner M.H..., en qualité d'expert, pour évaluer les murs du château de la Volonière

de locaux situés aux 4, rue de la Bourse, 6, rue des Colonnes, 26, rue Danielle Casanova, 37, rue du Louvre, 35, avenue de l'Opéra, 23, rue de la Paix, 120, rue Réaumur, 122, rue Réaumur et 7, rue Volney

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Volterres par le groupe BKW

1999 à 10 heures" ; qu'une nouvelle date de livraison a été fixée au 8 mars 1999 afin de procéder au dédouanement omis par le transporteur ; que dans la nuit du 7 au 8 mars 1999, la marchandise a été volée

Radiation du rôle (deux requérants);Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural)

En revanche, il se déclara compétent pour connaître du second volet de l’affaire, concernant le restant du personnel pénitentiaire, sous le numéro de dossier 2001/106. 21.

    Il y a donc eu violation de l'article 3 de la Convention dans son volet matériel. 2.     Sur le caractère effectif de l'enquête a)     Arguments des parties 57.

    Partant, elle conclut qu'il y a eu violation des volets matériel et procédural de l'article 3 de la Convention. II.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet procédural);Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural)

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel et préjudice moral - réparation