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de PDG de Docks de France, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme et l'a condamné à une peine de 200 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'arrêt rendu le 21 juillet 1998 a cassé

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. : 127 rue Vendôme 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, Avoués assistée par Maître LETANG, Avocat, (TOQUE 772) SCP CASTETS-MARRON-Y, Notaires Associés Siège social : 1 rue Philis de la

[G] [I], la S.A.R.L. les Résidences du Castel (l'employeur) a engagé M.

intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galvelpor est titulaire d'un brevet déposé le 23 mars 1992 et enregistré sous le n° 92 03 920, relatif à un système de fermeture de cases