au détriment du Caic et de la primauté des intérêts des clients de ce dernier, avec, d'autre part, les manquements des prévenus, notamment, dans la vérification de l'identité des clients, de leur capacité

dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

annuler les décisions de la commune de Villeparisis en date du 30 janvier 2026, portant refus de sa candidature et de son offre remise dans le cadre du Marché M2025.19, ensemble la décision d’attribuer ledit

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Gorbio a constaté la caducité

l'arrêté du 24 août 1981 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du quartier Erromardie à Saint-Jean-de-Luz ; 2° annule ledit

rez-de-jardin du bâtiment collectif portant la référence M3 (lot n°12), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété et à usage d'établissement pour personnes âgées et dépendantes dénommé "[Adresse 4]", ledit

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

financières initiales ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'afin d'apprécier les capacités de remboursement de l'emprunteur, il convient de prendre en considération le patrimoine immobilier dont celui-ci

été mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2012 ; Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats conclus entre la société Cerdibio et la société Symtech, prononcer en conséquence la caducité

reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 ; * d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités

devoir de mise en garde envers la caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date de l'engagement de caution, l'ouverture de crédit était adaptée au regard des capacités

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement adaptée à son besoin et ses capacités n'a abouti depuis qu'elle a été reconnue par la commission

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Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'aucune proposition de logement adaptée à son besoin et ses capacités n'a abouti depuis qu'il a été reconnu par la commission de

La société Kaufman et Broad a contesté la caducité de la promesse et fait valoir qu'elle avait remis au notaire un chèque de 70.000 euros correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation.

France et EDF-ENR ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que M.

de l'ordonnance de la même juridiction ayant refusé de rétracter l'ordonnance initiale ; que la société Microsoft a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir constater la caducité

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire qu'il est dépourvu de capacité pour agir en substitution de M.