travail ; et alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement qu'autant qu'il existait dans l'entreprise un emploi disponible, de même catégorie

inférieure, l'employeur n'a pas l'obligation de proposer au salarié un emploi assorti d'un salaire et d'une catégorie hiérarchique sans commune mesure avec ceux dont bénéficiait le salarié antérieurement

alors, selon le moyen, que l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts, indépendamment des particularités applicables à certaines catégories

D... peut avoir droit, il y a lieu de déduire la valeur de licence de 4e catégorie, puisqu'il est en droit de céder celle-ci en vue d'un transfert; qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur de la licence

. 321-1 du Code du travail ; et, alors, selon le deuxième moyen, que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie

en date du 8 avril 1993 de lui attribuer en suite de cette maladie une rente d'incapacité permanente de 10 %, puis le 29 mars 1994 de lui servir une pension d'invalidité avec classement en première catégorie

époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie

dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent une permutation de tout ou partie du personnel, y compris sur un poste de catégorie

les noms, prénoms et date d'entrée de chacune des personnes engagées au sein de la société ([Localité 1]), la même année ou dans les deux années précédentes ou suivantes (de N-2 à N+2), dans la même catégorie

[Y] [B] est intervenu volontairement à l'instance ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde ouverte le 7 avril 2015 à l'égard de la société Cannelle.

CONDAMNER LEFORT ET BURKARD, CHARGES PAR PADOVANI, D'ETABLIR LES PLANS EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ET DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES, EN PREMIER LIEU, A LA SOCIETE SOGECOB, PUIS A CAPEL

APPENDIX     A.S.N. is an Afghan national who was born in   1977, lives in Capelle aan den IJssel and is represented by F.L.M. van Haren.

23 mai 2022, Mme A D'Hulster conteste l'avis de contravention établi à son encontre le 7 mai 2022 suite à l'infraction à l'arrêté municipal n° 2022/01 du 1er février 2022 du maire de la commune de Cappelle-la-Grande

égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des délégués du personnel, de la délégation unique du personnel ou des représentants du personnel au comité d'entreprise, cette catégorie

dérogation au monopole, sont autorisés à revendre des tabacs certains établissements de vente à consommer sur place, à condition qu'ils soient titulaires d'une licence de troisième ou de quatrième catégorie

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable de détention sans autorisation d'une arme et de munitions de la première catégorie

huiles de lubrification des cylindres et transmissions ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que les huiles ayant prétendument pollué les puits appartiennent à l'une des catégories

X... dans la catégorie B + C/2 (929 points) était fondé, a dénaturé ledit courrier, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, aux termes de l'article A-141-1 de la convention collective de