professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme de 9 000 euros à la caisse à titre de pénalité, alors que « la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

différentes attestations démontrant que, contrairement aux mentions du procès-verbal du CHSCT, aucune mesure de renforcement de la toiture n'avait été prise après l'accident, hormis le remplacement du carreau cassé

la propriété du terrain vendu, alors, selon le moyen, "que l'expert ayant expressément relevé que la parcelle n'avait pas été transmise à l'auteur des époux E... par l'acte par lequel le comte de Las Cases

perfection de la vente, mais l'a annulée au motif qu'elle portait sur un bien hors du commerce, s'agissant de bâtiments édifiés sans permis de construire et en violation des règles d'urbanisme, a été cassé

regard de la nature de cette ouverture elle-même et du matériau utilisé pour la créer ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que la fenêtre de la chambre tout comme la verrière de plus de 6 mètres carrés

motif relatif au délai de pourvoi étranger à la contestation dont il était saisi, le président du tribunal de grande instance a entaché sa décision d'un défaut de motif et que sa décision doit être cassée

n'était pas tenue des intérêts de la dette du débiteur au-delà de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

La peinture des murs, plafonds et menuiseries de la cage d'escalier est en parfait état.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Danielle Carré née Dumaz, demeurant "Machamod", Chavanod (Haute-Savoie)

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, qui excluait du calcul de la durée légale du travail "le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte

(Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la société fermière du casino de Cannes

l'expert-comptable démontrait que le reclassement avait été envisagé, que le profil du salarié ne correspondait pas aux emplois existant dans l'entreprise qui ne comptait que des chauffeurs d'engins détenant le CACES

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un

que la cour d'appel, se référant à la législation mexicaine (normes mexicaines CRETIB) sans en préciser le contenu, a jugé qu'il ne pouvait être reproché au Bourbon Opale de ne pas avoir renseigné la case

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déboute la société Centre international de transaction immobilière de sa demande au titre du remboursement

créances au titre des rappels de salaire à diverses sommes au titre de la période de janvier 2014 « jusqu'au 10 avril 2014 », alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé

atelier de dessin en retour donnant sur la [Adresse 5], b) au deuxième étage, une chambre de bonne, un cabinet de toilette, wc et un grenier faisant suite, le tout du côté de l'avenue de Garenne, c) la cave

considérant qu'en vertu de cet article 15, l'ASL Passage du Caire était tenue de la réparation ou de la réfection des canalisations fuyardes litigieuses dont l'expert précise qu'elles circulent dans la cave