jugement du 30 avril 1997, le tribunal administratif de Montpellier annula la décision tacite de refus prise par le maire dans les termes suivants   : «   Considérant que les consorts Ribes Calvet

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Les Calvets, Charrier-Bas à Lavilledieu du Temple (82290)

de ses représentants légaux ayant son siège 291, boulevard Raspail 75015 PARIS CEDEX 14 Représenté par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué,201,rue Lecourbe 75015 PARIS Assisté de Maître CALVET

Enzo Y... dit X..., demeurant Manoir de Traou Stang, 22450 Calmez, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

est 108, avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, 32 / la société Immo Conseil, dont le siège est 4, place de la Liberté, 07100 Annonay, 33 / la société Immo Gaillac, dont le siège est 20, avenue Jean Calvet

d'insectes à larves xylophages sur l'escalier et le plafond de la cave".

Jacques Legros, demeurant 16, rue Calmette et Guérin, 02500 Hirson, 34 / de M. Alain Bruneau, demeurant 13 bis, rue de la Liberté, 02500 Hirson, 35 / de M.

Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [R] née le 28 Mai 1968 à BRIARE, demeurant 110 bis avenue du Docteur Calmette

Localité 2] sous le n° 803 823 863 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET

mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Monsieur Loïc CALMET

provisoirement la date de cessation des paiements au 11 septembre 2023, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Philippe MERCIER et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Loïc CALMET

Ainsi jugé et prononcé le mercredi neuf avril deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Pierre LAURENT, Monsieur Loïc CALMET

maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Loïc CALMET

Ainsi jugé et prononcé le mercredi sept janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Loïc CALMET,

Z..., demeurant Bloc Calmette, Entrée 3, appt 5, 08500 Revin Orzy, 3 / de M. Tayeb D..., demeurant ..., 4 / de M.

D et Mme E, représentés par la SARL Deswarte-Calmet, concluent au rejet de la requête et à ce que M.

  Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 192 et 216, 9 avril 2009, Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, § 49, CEDH 2002 ‑ I et Powell c.

son locataire et à l'occasion de travaux de rénovation des locaux en juin 2008, sont mises en évidence des infiltrations dans le mur mitoyen avec la copropriété du [...] du fait de l'inondation des caves