année par année le montant des sommes dues ; qu'il n'est pas exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul

qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement en décidant que la valeur des parts de la société civile Bermu devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25

rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que le jour du point de départ de ce délai n'est pas pris en compte dans son calcul

Il en résulte que cette indemnité doit être calculée par tranches d'ancienneté. 7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

et 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ; 2°/ que l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition, n'exige que la notification d'indu précise le détail du calcul

D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que seule la pension d'invalidité versée par le régime général peut être prise en compte pour le calcul

contrat de travail ainsi que les demandes accessoires et, après avoir révoqué l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats sur ces chefs de prétentions, a enjoint au salarié de présenter un calcul

location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée

location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée

location de tracteurs, machines et matériels de travaux publics et de bâtiments du 30 octobre 1969, applicable en la cause, que la prime d'ancienneté qui vient s'ajouter au salaire réel doit être calculée

L. 120-4, L. 761-2 et R. 761-8 du code du travail ; 4 / qu'à supposer la qualité de journaliste professionnel établie, la prime d'ancienneté en qualité de journaliste professionnel ne peut être calculée

des intérêts dont le cours n'est pas arrêté que dans le cas où leur montant ne peut être calculé au jour de la déclaration de la créance ; que la déclaration litigieuse incluant le montant, déjà

congés payés adopté dans l'entreprise, dont ils soutiennent qu'il est effectué en heures, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que le calcul

X... fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités dues au titre de la garantie invalidité, postérieurement au licenciement, doivent être calculées sur la base du salaire net, alors, selon le moyen :

l'intéressé au cours d'une période de référence » ; qu'il résulte de ce texte que lorsque le salarié acquiert une année d'ancienneté à une date en cours d'année civile, la prime annuelle doit être calculée