permet de rechercher la responsabilité pénale du propriétaire d'un site et de l'auteur des propos injurieux ou diffamatoires diffusés sur ce site, dans les conditions de la loi (Crim., 10 mai 2005, Bull

par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Bussy-Saint-Georges

en bande organisée lorsque les mêmes faits ou des faits indissociables ont été retenus pour caractériser l'association de malfaiteurs et la bande organisée (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-82.800, Bull

S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, I, n° 41 ; 1re Civ., 8 décembre 1998 , pourvoi n° 94-11.848,

retiré l'arrêté du 8 avril 2019 lui accordant un permis de construire pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée AB n° 049 située lieu-dit " chemin et ruisseau Bully

-10 810 [U] ET AUTRE C/ [P] PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAS ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 19 AVRIL 1958, BULL

les avait déboutés de leur demande ; Mais attendu que ce jugement a été cassé par un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 20 octobre 1998 (n 1690 P, Bull

A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 598, P. 446 ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, NO 48 (1E), P. 35.

DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 11, P. 9 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 694, P. 517.

A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 876, P. 694 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 726, P. 540.

DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1953, BULL. 1953, I, NO 31 (2EM), P. 29. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 514, P. 405.

DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 524, P. 371 ; 16 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 208 (IER), P. 145.

A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 67, P. 51. 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 84 (2°), P. 62.

BULL. 1958, II, NO 549, P. 360 ; 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, P. 109 ET LES ARRETS CITES. 65 9501 0 51 006 3

A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 525 ET 526 (3°), P 439 ET 440 ET LES ARRETS CITES ; 12 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 542, P 453 ET LES ARRETS CITES.

DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, AP, N° 8, P 9 A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 796, P 582.

A RAPPROCHER : 21 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 276, P 203 ; 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 127, P 95, ET LES ARRETS CITES.

A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49.