X..., lequel n'était pas poursuivi personnellement, c'est à bon droit que la cour d'appel a relevé que la Lyonnaise de banque aurait été irrecevable à déclarer une créance sur une entité juridique distincte

X... les a avalisés en sa qualité de représentant légal de la société AS investissements, et la signature du même n'étant accompagnée, d'autre part, d'aucune autre mention manuscrite que le « bon pour

N..., l'avait poursuivi sur cinquante mètres et avait tiré sur son visage à bout portant à travers la vitre d'un véhicule à bord duquel il avait pris place pour fuir son agresseur, la cour d'appel a violé

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

Opticlibre de sa demande de provision contre la société Gravona optique après avoir cependant constaté l'existence d'un lien contractuel entre les parties et la production de factures accompagnées de bons

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs que ses difficultés relationnelles sérieuses avec les parties, leurs conseils, les fonctionnaires du greffe, les magistrats nuisent au bon

motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont, à bon

perturbé la bonne marche du service de comptabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si le caractère fréquent et inopiné des absences de la salariée n'avait pas en effet créé une grave perturbation dans le bon

regard de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice, sur lequel l'arrêt se fonde, mentionnait que les bons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, suivant bon de commande en date

sur le surplus du litige ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la CARCEPT et l'IPRIAC font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'après avoir à bon

de façon très apparente, dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, si bien qu'en se référant à une clause d'un contrat non signé et auquel les parties s'étaient seulement référées dans un bon

Scarabé, en contrefaçon de modèles dont elle revendique la protection ; Attendu que la société Christian Lacroix fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon du modèle Bod

luxembourgeoise Pedinotti fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1998) d'avoir rejeté son exception d'incompétence au profit de la juridiction luxembourgeoise, 1) au prix d'une dénaturation du bon

rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir un emploi consistant seulement à "entretenir en bon

que la livraison n'est pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée ; qu'elle résulte de l'accord des parties exprimé par des documents ; qu'ainsi, la remise par le transporteur du bon

se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en refusant de prendre en considération les attestations produites par le maître de l'ouvrage en preuve du bon

s'expliquer sur ces faits, spécialement invoqués par l'employeur, qui étaient de nature à caractériser une faute grave par insuffisance professionnelle, même pour une stagiaire, à raison de la mise en péril du bon