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AND · OR · NOT · "…"Chambre 3-4
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15 octobre 2020
15 octobre 2020
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller
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