(la société S...) a cédé à la société Kimmolux mille six cent quatre-vingt-six actions qu'elle détenait dans le capital de la société Au Bon pain de France (la société Au Bon pain). 2.

du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le code APE 201 B recouvrait à la fois les activités régies par la convention collective nationale du travail mécanique du bois

rendu les décisions en matière de fixation des indemnités, qu'il ne s'agissait plus de statuer une nouvelle fois sur cette fixation mais de régler des difficultés d'exécution, la cour d'appel a retenu, à bon

la Mutuelle du Mans fait grief aux arrêts d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas ainsi, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société HSD Ernst et Young si le bon

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur au salarié sans son accord exprès ; qu'en jugeant que l'employeur avait, à bon

le comptable du centre des finances publiques de Fort de France et banlieue irrecevable à solliciter l'admission des créances d'impôt déclarés de 2001 à 2009, de 2007 à 2009, de 2003 à 2007 et c'est à bon

Boyer, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Génie civil du bâtiment du Centre, de la SCP L.

réduction d'une donation doit être fixé d'après la valeur du bien donné au jour du partage ; qu'en énonçant, pour faire droit à la demande d'homologation du projet de liquidation et partage, que c'était à bon

façon sommaire, les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme G... de ses prétentions au titre de la qualification de chemin d'exploitation, que c'est à bon

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en stigmatisant le fait que « les parties invoquent de multiples fondements légaux et notions juridiques » sans les « emplo[yer] à bon

parc à bois avaient une valeur de retrait à la date de la liquidation judiciaire de 822.050 €, à laquelle s'ajoutait celle du stock de bois sous hangar qui était gagé, soit 1.094.807 € ; qu'une partie

l'utilisation de cet emplacement, la cour d'appel a retenu que le droit de passage prévu par les actes de vente des parties constituait une servitude réelle et non personnelle que Mme X... avait pu, à bon

le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel du salarié, faisant valoir que l'écrit qualifié procès-verbal de transaction ne comportait ni la mention "lu et approuvé", ni la mention "bon

si l'existence d'un contrat de prêt n'était pas caractérisée par la circonstance que la livraison du chariot FG15 HT avait eu lieu en remplacement du chariot Ombi repris pour réparation, aux termes du bon

service dans l'établissement ainsi que des qualités professionnelles des salariés concernés, sans leur attribuer de hiérarchie, l'employeur, seul juge des qualités professionnelles de ses salariés, a, à bon

société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon

même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est porté caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon

exploitation de mines illégale portant atteinte à l'environnement par jet ou déversement de substance ayant entraîné des effets sur la santé ou des dommages sur la flore ou la faune et par coupe de bois