L'arrêté n°2023-00380 du 6 avril 2023, interdisant la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons alcooliques

Il précisa également que toute nouvelle ouverture du débit de boissons serait illégale.

L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1967 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS

Tahar, propriétaires d'un débit de boissons, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Bouaziz Z... et

ne sont pas contraires aux dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne ; " aux motifs, d'une part, que ces textes, ne faisant aucune distinction sur l'origine des boissons,

Les dispositions citées au point précédent organisent une police spéciale des débits de boissons.

l'Etat à lui verser une indemnité de 85 000 F avec intérêts et capitalisation des intérêts et, subsidiairement, une indemnité de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boisson

[C] [K] C/ [L] [X] SARL SOCIETE FERMIERE DU NOUVEAU PORT DE [Localité 2] SA NOUVEAU PORT DE [Localité 2] COMMUNE DE [Localité 2] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET

ORMARINE 2 DITE DES JONQUIERES SA SOGIRE C/ [X] [B] [D] [N] [O] [R] [A] [F] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

N° 2012/514 Rôle N° 09/22618 [P] [R] [Z] [K] épouse [R] C/ Synd.copropriétaires RESIDENCE LE GAIRARD Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Rôle N° 10/11886 LA TRESORERIE GENERALE DU VAR ( SERVICE FRANCE DOMAINES ) C/ [D] [J] COMMUNE DE [Localité 4] Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

I] SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [B] [V] [Y] [Z] épouse [V] [P] [K] [M] [I] Grosse délivrée le : à : la SCP BLANC-CHERFILS la SCP SIDER la SCP COHEN-GUEDJ la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Grosse délivrée le : à : BOISSONNET TOUBOUL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 13 avril 2006 enregistré au répertoire

représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté de la SCP JANIOT - RULLIER - GOLDSTEIN, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Andrée Marie Y... épouse X...

Q] [C] [Z] [S] [P] [M] [R] [S] épouse [X] [W] [J] [S] [T] [S] C/ [N] [B] [D] [G] épouse [B] Grosse délivrée le : à : la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON la SCP BOISSONNET

sur la commune du Bourget permet de constater que la mesure vise en réalité l'ensemble des établissements exploitant une activité de débit de boissons.

facturées du nombre de boissons revendues ; les boissons servies aux musiciens étant facturées au taux de 19,6 %, il s'agissait nécessairement de boissons alcoolisées et le chiffre d'affaires correspondant

BOISSONS produit aussi une attestation rédigée par M.