qualité de gérant de droit, d'expert comptable et d'associé majoritaire de la société Castelnau Compta, Jean-Yves X... ne peut sérieusement prétendre ignorer tout de la société dont il devait signer les bilans

répondant comme ils l'ont fait aux conclusions déposées, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, de présentation de bilans

initial l'aurait laissé hors d'atteinte du feu, que l'indemnisation du sinistre lui a permis de recommencer une activité industrielle dans de bonnes conditions alors qu'il était à la veille d'un dépôt de bilan

vendu fin mai 1993, qu'Ange Y... aurait dû être réglé trente jours après mais que cela n'avait pas été possible en raison des difficultés financières de la société qui l'avaient conduite à déposer le bilan

somme plutôt qu'une autre ; qu'Aldo Y... ne peut davantage valablement soutenir avoir ignoré devoir une somme aussi importante au Trésor que celle éludée, d'autant plus que celle-ci, figure au passif du bilan

situation économique de la société Prolingal dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et a considéré que l'importance de cette créance a été l'une des causes principales du dépôt de bilan

septembre 2013 et de l'acte réitératif le 22 janvier 2014, des comptes de la société Vinbas au 30 juin 2013, parce qu'ils étaient convenus de ne fixer le prix de cession que sur la base du bilan

fait droit à la requête de Me Guyon tendant au respect de la date de cessation des paiements et a maintenu au 11 janvier 2001, la date de la cessation des paiements ; que Catherine X... a déposé le bilan

la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan

compte tenu de la politique commerciale imposée a donc motivé, après avoir procédé à la recherche prétendument omise, l'existence d'un lien de causalité entre la faute du franchiseur et le dépôt de bilan

fiscale; qu'il s'agissait là d'un des motifs du licenciement pour faute grave ; qu'il ressortait de la lettre du 12 mai 1992 de Mme Z... qu'elle indiquait avoir eu "le feu vert pour l'établissement du bilan

résorbait pas les pertes connues et ne permettait pas d'assurer le remboursement du prêt venu à échéance, ce dont il résultait que la situation était irrémédiablement compromise ainsi que le dépôt de bilan

le devoir d'analyser et de contrôler les documents comptables qui lui sont remis par le débiteur ; qu'il ne peut en conséquence laisser annexer ou annexer lui-même au rapport économique et social un bilan

qu'il avait fait valoir que les cessionnaires s'étaient engagées à rembourser le compte-courant d'associé, en vertu des stipulations de l'article 4 de la convention du 12 avril 1991, et que les deux bilans

X... dans un emploi salarié en cas de cessation d'activité de la société Imprimerie Moderne ou de dépôt de son bilan ; que la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Moderne ayant été prononcée

X... ont assigné la société SODECORG, chargée, selon une lettre de mission du 4 juillet 1994, de la tenue de la comptabilité, de l'établissement des bilans et des déclarations fiscales de la société, aux

, son employeur lui a notifié le 12 juin suivant la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture des bilans

000 euros a été immédiatement accordé, la banque, qui a la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de mise en garde, ne produit aucun élément d'information, notamment aucune étude économique, bilan