ayant autorisé la vente de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1116 et 1134 du code civil ; 2 / que les époux Y... faisaient valoir que le rachat

de la créance cédée par la banque à l'égard de M. et Mme [Y] par bordereau de cession de créances du 23 juillet 2010, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluation du montant de l'offre de rachat

privation de la banque de son droit à restitution du capital emprunté, la cour d'appel a jugé qu'il n'existait aucun lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice lié à l'absence de rachat

L'ARTISAN ROTISSEUR [C] c/ Madame [G] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de

Elle précise qu'au vu de cette attestation, la MSA d'Ile de France lui a fait une proposition de rachat portant sur quatorze trimestres qu'elle a acceptée le 14 juin 2005 mais qu'elle n'a cependant pas

RESTANT DUES SUR LE CREDIT CONSENTI A L'ACHETEUR EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS ; QUE LA SOCIETE STAF AYANT CESSE D'HONORER SES ECHEANCES, LA SOCIETE SIVEL, EN EXECUTION DES CONVENTIONS PRECITEES A RACHETE

X... à racheter les actions des époux K... J... a admis que le nom du Cabinet BLOT avait été proposé alors que ce dernier n'avait pas fait d' offre réelle et concrète pour le rachat de ces titres.

jugement du 12 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 avril 1977 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le droit de racheter

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION DE LA PREMIERE RENTE FORMEE PAR DEMAUX, AU MOTIF QUE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN REPARATION DU PREMIER ACCIDENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RACHAT

A DEMANDE LE 27 NOVEMBRE 1974, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI N 61-1413 DU 22 DECEMBRE 1961, A RACHETER DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE 1930-1938 ; QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION

JAMAIS COTISE AUX ASSURANCES SOCIALES A ETE IMMATRICULE LE 13 JANVIER 1950 AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL A DEMANDE A USER DE LA FACULTE OUVERTE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 DE RACHETER

Y... racheta une partie du matériel de M.

hors du territoire français ; Attendu que Mlle Y..., affiliée au régime général, a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, de racheter

sur renvoi après cassation (Crim., 21 février 2023, pourvoi n° 21-86.068), pour provocation publique à la haine ou à la violence et injure publique, à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1970, ET L'INDEMNITE DUE A LA CDC FIXEE PAR ARRET DU 19 JANVIER 1973 ; QUE LA SOCIETE FONCIERE VERDUN A NOTIFIE, LE 9 JUIN 1971, SON INTENTION D'EXERCER LA FACULTE DE RACHAT

X... et Mme Y... ont manifesté leur intention de faire racheter les parts sociales qu'ils détiennent dans la SCI, il importe peu à ce stade que leur retrait ait, à défaut d'autorisation donnée par une

[R], personnellement, s'est engagé à racheter les actions, - dit recevable l'action de M. [B] contre M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 juin 1998 et 25 mars 1999), que le 14 mai 1990, le groupe Framatome a racheté