Christoph, a lawyer practising in Berlin. The German Government (“the Government”) are represented by their Deputy Agent, Mr   H.   J.

Article 5 : L'État versera à Me Béguin, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros, à verser à Me Béguin, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Beguin, avocat de M.

B, -et les observations de Me Béguin, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

DUTY FREE ASSOCIATES Agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT

Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Béghin, conseiller rapporteur, M.

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Clos des Ursulines, de la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes F.

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme V... et de la société SD LBC, après

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Beghin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Belgin Pelit-Jumel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 substitué par Me Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 S.A.

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025 sous le n° 2501807, Mme B G, représentée par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 du préfet du Morbihan portant assignation

B G, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 du préfet du Morbihan portant assignation à résidence déclaré pendant quarante-cinq jours ; 2°) de mettre