[Z] et Madame [F] [E] ont assigné Monsieur [U] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé aux fins de voir : *constater la résiliation de plein droit du bail

l’ordonnance suivante a été rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 29 juin 2020, la SA Société Française des Habitations Economiques (SFHE) a donné à bail

Sur la remise du contrat de bail, l'appelante a indiqué de façon manuscrite sur l'acte de cautionnement qu'un exemplaire du contrat de bail lui a été remis et a également signé le contrat de bail avec

Un avenant au renouvellement du bail a été signé par les parties le 5 février 2016, aux termes duquel le bail était conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, les locaux étant affectés

À cette audience, Monsieur [B] [U], représenté par son avocat, demande : Déclarer la demande de Monsieur [B] [U] recevable et bien fondée, et en conséquence Vu 1e bail d'habitation du avec prise d'effet

Le bail s'est renouvelé le 11 novembre 2016.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant un bail verbal, la SA OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE a loué à M.

comparante, ni représentée RAPPEL DES FAITS Par contrat signé électroniquement le 14 décembre 2023, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont, par l'intermédiaire de leur mandataire, donné à bail

représentée par sa gérante Mme [M] [E] comparante en personne ET DÉFENDERESSE Mme [C] [Q] [R], demeurant [Adresse 5] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La SCI MAJOLA a donné à bail

que les conditions d'application de ces deux textes sont différentes, puisque l'un vise la pluralité d'habitations et l'autre, la disposition, par l'occupant, de locaux permettant de satisfaire ses besoins

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 05 avril 2004, consenti par la S.A.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 06 septembre 2021, consenti par Monsieur [V] [U] et Madame [K] [S] épouse [U], Monsieur [G] [W] et Madame [T] [B] épouse [W] ont pris en location un logement

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 22 octobre 2024.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 1er décembre 2025.