affaires de sécurité sociale des parties et les cas de nouvelle convocation, interdisent au tribunal des affaires de sécurité sociale de retenir une affaire à une première audience si une partie n'a pas comparu

habituel de Stéphane Y... et sur les soupçons dont son assassinat était entouré pour refuser toute indemnisation à sa compagne et à sa fille, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un lien de causalité

manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'indique pas que, le 24 mars 2005 à 14 heures 25, le 25 mars 2005 à 9 heures 25, le 25 mars 2005 à 14 heures 10, l'accusé ait bien comparu

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte

sur ce point par l'arrêt, laissant en blanc le nombre de mois ; "alors que, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les indications particulières qui justifient, au cas de

la route, à 2 500 francs d'amende et à 20 jours de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que les énonciations du procès-verbal établi par les policiers de la section motocycliste de la compagnie

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de la prévenue citée à personne et non comparante

qu'il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués (Paris, 16 avril 1986) d'avoir condamné la société à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 2003), que les époux X... ont chargé la société Protector, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie

fois qu'il convient de replacer le licenciement du travail dans le contexte de la période d'activité salariée ayant débuté le 5 avril 1982 et retenir la faute grave existant en l'espèce eu égard au comportement

décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour dire que la confiscation par Mme B. du véhicule personnel de son mari ne pouvait être excusée par le comportement

chef de poursuite susvisé, alors que : 1°/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que si aucun comportement

chef de poursuite susvisé, alors que : 1°/ il résulte explicitement des termes de l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) que si aucun comportement

le 14 juin 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville portant prolongation de la détention provisoire de Nabil X... pour une durée de quatre mois à compter

ou modifie le jugement prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en l'absence de publication, ou lorsque celle-ci comporte des omissions affactant des éléments essentiels, aucun délai de déclaration ne

Robert X... à l'exclusion de tous autres ; qu'il a, en conséquence, invité les parties à rectifier leurs comptes en ce sens ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles était intervenue après la fin de la période d'essai et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice

électroniques de haute précision et compte parmi ses clients les sociétés Matra, Thomson et Schlumberger, invoquait en réalité une inadéquation, rélévatrice de la mauvaise foi des sociétés éditrices,