[W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Hydro Applications aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

de congés payés; - 430 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de rupture; - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure

W..., a été condamnée à verser à chacun de Monsieur et de Madame W..., aucune somme n'était due par le FGTI au titre du préjudice d'affection ; AUX MOTIFS QUE « l'article R 422-8 du code des assurances

[W] recevable, - dit que la MATMUT ne peut opposer à M. [W] une quelconque déchéance de garantie, - condamné la MATMUT, en exécution de la garantie 'incendie' souscrite par M.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins

[D] [W] à payer à la société [8] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C chambre 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 12 JANVIER 2024 N° RG 22/05575 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMWM AFFAIRE : [C] [W] C/ SIP [Localité

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

[B] [PV] [TR] la somme de 250.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Condamné Mme [H] [O] [WL] [S] veuve [W] [UP], Mme [MB] [K] [UP]

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

tout état de cause : CONDAMNER Monsieur [D] [K] à verser la somme de 5 000€ à Madame [W] [M] épouse [I] et Monsieur [Y] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Monsieur [D

S..., W..., I...