[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

[C] [W] de : Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à

Monsieur [R] [D], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est représentée.

Monsieur [T] [W] a comparu.

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

un expert, le président du tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le recours à un expert implique un risque grave et actuel

Exposé du litige La société [3] a employé Mme [W] en qualité d'employée commerciale.

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

de l'article 700 du code de procédure civile, outre tous les dépens de la présente instance.

[W] ou toute partie succombant en ses prétentions à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit vérifier si les faits invoqués par le salarié ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible

[L] [W], domiciliés tous deux [Adresse 4], 3°/ la société Kominge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-18.815 contre l'arrêt rendu le 3

du code de procédure civile ; - condamner madame [S] [W] aux dépens.

[W] [M] et Mme [P] [T] ont été condamnés à payer aux demandeurs une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

mois énoncés par les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, [W] [V] prétend expressément à l'infirmation du jugement qu'il critique.

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En conséquence, la SA FLOA sera privée pour ce prêt, de la majoration de 5 points prévue par l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

700 du Code de procédure civile.Pour retenir la responsabilité de la banque il se fonde sur les articles L133-16 et suivants du code monétaire et financier et soutient qu'en cas d’opération frauduleuse