[V] et les époux [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - déclarer sa recevable la requête

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

[I], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [F] [N] et [U] [N], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Par requête enregistrée le 20 février 2023, monsieur [U] [J] sollicite : - une indemnisation forfaitaire de 600 €, en raison de l’ annulation du vol, sur le fondement de l’ article 7 du Règlement (CE)

U-ft 7 du règlement du PLU et, en tout état de cause, l'article U-ft 6 du même règlement ; - les façades Est et Sud sont également irrégulièrement implantées ; - le projet méconnait l'article U-ft

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Madame [U] [X] [V] [I] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 octobre 2025 au visa des dispositions de l'article 78 -

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

[F], l'intimé, à verser à Mme [U], la concluante, la somme de 3.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En réponse, Madame [U] rappelle que l'article L.641-9 du code de commerce ne s'applique pas aux actes qui relèvent d'un droit personnel, lesquels peuvent être accomplis par le débiteur seul.

QU' il résulte de l'article L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Condamné in solidum Madame [I] [J] et Monsieur [V] [U] aux entiers dépens de l'instance.

[R] [Z] et Mme [G] [U] à payer à la commune de [Localité 6] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné solidairement M.

JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/143 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 23/00520 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CI56 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [W] [B] C/ [F] [U]

U..., la Cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1 du Code de la santé publique.