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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476633.20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310
19 février 2013
19 février 2013
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 44.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302161_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions des alinéas
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
10 août 2023
10 août 2023
C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
10 août 2023
10 août 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476630.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476638.20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603279956c6a03ad93284a5d
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié d'établir des fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC003342096
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Invoquant l’article 5 de la Convention combiné avec l’article 14, les requérants se plaignent de ce que Neytullah İlhan, Abdullah İlhan, Halit Kaya, Ahmet Kaya et Ali Nas ont fait l’objet
Source officielleChambre de la Proximité
65aa2f2f009f81000890dc3b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8deab
24 mai 2011
24 mai 2011
700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102242_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 fixe à 1 162 euros le montant maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 28.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00935
7 octobre 2014
7 octobre 2014
1382 du Code civil ; 4.
Source officielle2ème Chambre
65321aab9e4ea48318f5abdd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
MOTIFS Selon l'article L.121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b9
11 avril 2025
11 avril 2025
- la condamner à la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310403
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l’article 92 du code général des impôts, les bénéfices des professions libérales sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une ordonnance du 19 juillet 2023, l'instruction a été close au 30 août 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 62 sur 251