Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403609_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à la légalité de la décision contestée : -la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les articles L. 152-3 et suivants du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200146
2 février 2012
2 février 2012
43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d5c549ea05a7cd2d3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2022, la société intimée demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103,1794 du code civil, de l'article L. 2193-2 du code de la commande
Source officielle9ème chambre
DTA_2204776_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils soutiennent que : - en s'abstenant de se substituer au maire de Bondoufle au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales les services du préfet de l'Essonne ont commis
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'éducation ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°2006-1171 du 30 décembre 2006 ; - le décret n°81-535 du 12 mai 1981 modifié ; - le décret n°81-594 du 11 mai 1981 ; - le code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 200 euros.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01165_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01308_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1912941_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f3f
19 octobre 2000
19 octobre 2000
L 122- 3- 8 du Code du Travail, -que le changement de lieu de travail s'analysait bien en un changement de secteur géographique qui doit être apprécié de façon objective et qu'en l'espèce CASTRES(81
Source officielle1ère chambre
69759b65cdc6046d479fff38
8 janvier 2026
8 janvier 2026
14 ; Vu les articles 1217, 1224 et 1641 du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Localité 9] à faire
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400403_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835592
5 janvier 1994
5 janvier 1994
, sur la base ayant servi au calcul du prélèvement prévu par l'article 235 quater du code, et si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L 322-4 ou au 8° de l'article L 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce Madame [I] a établi une déclaration
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Bien que classé parmi les procédures spéciales, le procès par "contumacia" (défaut ou contumace, articles 497 à 501 du code de procédure pénale) se déroule selon les formes ordinaires (article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
titre de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300278_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 34 du même code : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300580
30 juin 2021
30 juin 2021
1134 ancien du Code civil devenu l'article 1103 nouveau de ce Code ; 2°) Et alors que, aux termes de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, le propriétaire d'un local à usage commercial
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC004828299
20 mai 2003
20 mai 2003
81-1 et 186 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
62c67c9aca9bf263790309b5
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 240