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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 341-5 du code forestier et d’une erreur d’appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103692_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900103_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 1331-2 du code de la santé publique et de l'article UC 4 du règlement du PLU. 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et voiries ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse ne comporte pas l'emplacement et les caractéristiques de la voie d'accès au projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la requête, dirigés contre les autres motifs de refus opposés à la demande de permis d’aménager, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants.
Source officielleciv1
6137216dcd580146773f3a63
25 juin 1991
25 juin 1991
de 252 290 750 francs RC Paris B 552 091381, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109712_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210499
13 juin 2019
13 juin 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202917_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que, les conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, M.
Source officielleQuatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fb1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 567 du même code ajoute que les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Source officielleChambre civile
635236b88c924eadffcc47b0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Z] en lien avec l'incendie, et sans présumer des responsabilités encourues, ce dernier justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à sa demande d'expertise judiciaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00866_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02751_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleAvis
CADA:20090716
26 février 2009
26 février 2009
de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article L. 313-1 de ce code et de " promouvoir
Source officielle12eme chambre
DTA_2201251_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du SDIS de la Sarthe le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906230_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et de secours des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372483cd5801467741620d
15 février 2006
15 février 2006
L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur soutenait que la mutation de la salariée avait été commandée par les insuffisances professionnelles avérées, de l'intéressée (concl.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600581_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 600-3-1 dans le code de l’urbanisme ; Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 62 sur 2274