Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

février 2012, n° 356456 ; - il résulte des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation que l'obligation d'hébergement qu'elles prévoient incombe

13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 par fausse interprétation ; 2 / qu'aux termes de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le juge saisi d'une action en contestation de la validité d'un congé

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.

En outre, selon l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme chargé

Selon l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du Livre des procédures fiscales ci-après reproduites

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ". 6.

de séjour : - est entachée d’une erreur de droit au regard des articles 6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.